Amendement n° CL722 de Mme Gisèle Lelouis à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 296.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression est de bon sens. En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité. Tel est le but de cet amendement.