Adopté.
Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. »
Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pas en capacité de le faire, ou lorsque leurs intérêts sont contraires à ceux du mineur. Il a une mission procédurale : il agit pour le mineur au cours de la procédure, en prenant connaissance du dossier pénal, en se constituant partie civile au nom de l’e… (extrait)