Amendement n° CL727 de Mme Naïma Moutchou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 96, après la mention : « Art. 706-96-2. - », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018. Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteint… (extrait)