Amendement n° CL728 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 93 et 94. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Après l’article 706-96-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : » III. - En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 706-96-3. - À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise et renforce les garanties concernant la mise en œuvre d’un dispositif de captations d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté, tout en assurant son efficacité. Il prévoit qu’à peine de nullité ne pourront être retranscrites : - Ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes … (extrait)