Amendement n° CL753 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.