Amendement n° CL756 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 389, substituer à la référence : « 2.4.3.2 » la référence : « 2.4.3.3 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.