Amendement n° CL758 de M. Jean Terlier sur avant l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : « réglementées du droit ».

Amendement de clarification.