Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « , en activité ou honoraires, et » sont remplacés par le mot : « et » ; « c) À la seconde phrase du premier alinéa du III, les mots : « , en acti… (extrait)
La modification proposée vise à supprimer toute référence au magistrat honoraire au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats. Cette modification s'impose parce qu'un "magistrat honoraire" n'est pas un "magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles". Le premier est un magistrat de carrière à la retraite qui peut être désigné à la place d’un magis… (extrait)