Amendement n° CL761 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions, tel qu’adopté par le Sénat, n’est pas conforme aux conclusions d… (extrait)