Amendement n° CL763 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ».

Amendement rédactionnel.