Amendement n° CL765 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).