Amendement n° CL766 de M. Jean Terlier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 3172-2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ».

L'exposé des motifs

L’article L. 3172-2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices. » L’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline … (extrait)