Amendement n° CL771 de M. Philippe Pradal à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ».

Amendement rédactionnel