Amendement n° CL773 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « de désignation et de nomination des juges du tribunal des activités économi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la version initiale de l’article 6 en ce qu’elle ne prévoyait pas de modification de la composition du TAE dans le cadre de l’expérimentation, sans prévoir pour autant la faculté pour un magistrat professionnel de participer à la composition des formations de jugement. Cet amendement rétablit également la version initiale de l’article 6 en ce que les profess… (extrait)