Amendement n° CL777 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 1er tel que proposé par le Gouvernement dans le projet de texte initial soumis au Sénat. Cet alinéa porte sur la répartition des 10 000 créations d’emplois sur le quinquennat. En premier lieu, le nombre total des créations d’emplois nettes sur ce quinquennat s’établit bien à 10 000 équivalents temps plein, et non 9 395. En effet, 605 équivalen… (extrait)