Amendement n° CL778 de Le Gouvernement à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il rétabli la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le souhaite le Sénat. Une telle restriction reviendrait à limite… (extrait)