Adopté.
Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 16 bis AB L’article 602 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. « « Si l’affaire nécessite une instruction approfondie, il peut être tenu, avant le dépôt du rapport, une séance d’instruction à laquelle participent le président de la chambre, le ou les doyens de section, l… (extrait)
Afin d’améliorer les modalités d’instruction des pourvois dont est saisie la chambre criminelle de la Cour de cassation, le présent amendement précise ces modalités lorsque les pourvois concernent des affaires d’une particulière complexité. Il prévoit ainsi, selon des modalités similaires à ce qui est prévu devant les chambres civiles de la Cour de cassation, que pourront alors être désignés deux … (extrait)