Amendement n° CL780 de Le Gouvernement à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. IV. - En conséquence, compléter les alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission des lois, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les procédures amiables et collectives des professions réglementées du droit (avocats et officiers ministériels). Cette exclusion se justifie en ce que les professions du droit n’exercent pas au sens strict une profession… (extrait)