Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 1er novembre 2024 les mesures relevant du domaine de la loi pour : « 1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; « 2° Moderniser le régi… (extrait)
Lors de la loi 3DS du 21 février 2022, le Parlement a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit de la publicité foncière dans un délai de 18 mois. L’article 21, supprimé en Commission des lois au Sénat, avait pour objet de solliciter la prorogation de cette habilitation en remplaçant le délai initial de 18 mois pour une date butoir fixée au 1er novembre 2024. Afin d’obteni… (extrait)