Adopté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ; » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « c) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ; » ; III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « II. - Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi. … (extrait)
Cet amendement a pour objet de : - rétablir la mesure qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur. Cette mesure ne remet pas en cause les orientations de l'ordonnance du 2 juin 2021, dans la mesure où le nombre de nominations au tour extérieur restera dans tous les cas… (extrait)