Amendement n° CL785 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».

L'exposé des motifs

Le sixième alinéa de l'article 3 du projet de loi résultant des travaux au Sénat prévoit la possibilité de recourir à une téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue uniquement pour les personnes ayant préalablement fait l'objet d'un examen physique lors de la garde à vue. Dans son avis du 13 avril 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le fait d'ouvrir la possibilité de la télécon… (extrait)