Amendement n° CL786 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 bis tel qu’issu des travaux au Sénat prévoit que les services statistiques du ministère de l'intérieur et de la justice sont autorisés à accéder aux données concernant une enquête ou une instruction, aux seules fins d'exploitation statistiques. L’objectif est d’améliorer la qualité des statistiques relatives au travail de la justice et d’unifier les données sur lesquelles les différent… (extrait)