Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « Art. 141-1. - Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans la mesure, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou… (extrait)
Le Sénat a modifié l’article 141-1 du code de procédure pénale afin de prévoir la compétence du juge des libertés et de la détention pour examen des demandes de modification ou de mainlevée des mesures de contrôle judiciaire, à la place de la juridiction de jugement saisie, comme cela figurait dans le projet de loi déposé pour les demandes intervenant dans le cadre des procédures de convocation pa… (extrait)