Adopté.
Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent intervenir au sein d’un même acte d’huissier. » ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 521-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « C… (extrait)
Cet amendement vise à permettre le recours à un seul acte d’huissier et donc un seul acte de procédure, afin de permettre un gain de temps ainsi que l’économie de frais d’huissiers. Il offre cette possibilité lorsque le mineur est absent à l’audience de culpabilité, s’agissant de la signification du jugement sur la culpabilité et des citations à l’audience de sanction prévues à l’article L. 521-9 … (extrait)