Adopté.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221-2-1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Le présent amendement supprime l’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquences de la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploi de président de section opérée par l’article 23.