Amendement n° CL826 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.