Amendement n° CL831 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. »

L'exposé des motifs

Les données issues des logiciels des juridictions doivent être mieux exploitées. Cet amendement ajoute ainsi un paragraphe dans le rapport annexé pour préciser qu'elles peuvent être mises à disposition des chercheurs, une fois anonymisées.