Amendement n° CL835 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants : « En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une ARSE, le juge pourra désormais inverser l’approche en ordonnant immédiatement le placement sous ARSE tout en plaçant la personne sous un régime d’incarcér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir des alinéas du rapport annexé qui ont été supprimés en séance au Sénat en y apportant en complément des précisions (figurant en gras) quant aux garanties pouvant être envisagées en matière de respect du droit de la défense dans l’enquête pénale.