Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut intervenir en l’absence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 1… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 relative aux relevés signalétiques contraints, aux termes de laquelle les opérations de prises d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sur une personne gardée à vue intervenant sans le consentement de cette personne « ne sa… (extrait)