Amendement n° CL846 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot : « imminent ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs ont souhaité précisé que ce risque devait être imminent pour justifier la possibilité de réaliser de telles perquisitions. Or, s’il peut sembler de prime abord opportun, cet ajout appelle plusieur… (extrait)