Amendement n° CL847 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur », les mots : « d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes.