Adopté.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences de la part de ces personnes, lorsqu’elle souffre de blessures physiques apparentes, lorsqu’elle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde à vue, une… (extrait)
L’article 3 prévoit la possibilité, dans le cadre d’une prolongation de garde à vue, de procéder à l’examen médical de la personne placée en garde à vue par visioconférence, de façon très encadrée. Le dispositif exclut par ailleurs le recours à la visioconférence pour les mineurs et les majeurs protégés, et l’étude d’impact mentionne des hypothèses d’exclusion complémentaires qui ont vocation à êt… (extrait)