Amendement n° CL850 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon les modalités prévues au V de l’article 77-2, décider de la continuation de l’enquête » les mots : « décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.