À l’alinéa 14, avant le mot : « ainsi » insérer les mots : « complété par un alinéa ».
En l’état du droit, le V de l’article 77-2 du code de procédure pénale impose l’ouverture de plein droit de l’enquête préliminaire au contradictoire lorsque deux ans se sont écoulés après une audition libre, une garde à vue ou une perquisition. Le procureur est tenu, s’il souhaite poursuivre les investigations à l’égard des personnes ayant fait l’objet de l’un de ses actes - audition libre, garde … (extrait)