Amendement n° CL852 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.