Adopté.
À l’alinéa 21, après le mot : « flagrant », insérer les mots : « et selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 706-92 du présent code ».
Amendement de précision. Cet amendement rend expressément applicable aux perquisitions de nuit autorisées dans le cadre d’une information judiciaire relative à un crime flagrant contre les personnes, le formalisme prévu en cas d’enquête de flagrance, et en matière de criminalité et de délinquance organisées.