Amendement n° CL855 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de ce juge », les mots : « du juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.