Amendement n° CL856 de M. Erwan Balanant à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « de la personne poursuivie », les mots : « du prévenu ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.