Amendement n° CL858 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette saisine. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit explicitement que le juge des libertés et de la détention doit, le jour de sa décision de placement sous ARSE sous condition suspensive de faisabilité, saisir immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Un décret précise quelles pièces doivent être transmises au SPIP dans le cadre de cette saisine. Cette précision vise à permettre aux SP… (extrait)