Amendement n° CL861 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».