Amendement n° CL862 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. - En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.