Adopté.
Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° bis A La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145-1 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » 5° bis AB La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145-2 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » »
L’article 3 du projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à limiter le recours à la détention provisoire, et plus généralement, à simplifier et clarifier la mise en œuvre des mesures de sûreté qui peuvent être prononcées par les juridictions. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement entend modifier les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, qui prévoi… (extrait)