Amendement n° CL867 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le prévenu ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du prévenu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.