Adopté.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 5° quater Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article 153 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les dispositions des articles 62 et 78 sont appl… (extrait)
Cet amendement précise les modalités d’audition des témoins sur commission rogatoire, qui ne sont pas cohérentes avec ce qui est prévu au cours de l’enquête par les article 62 et 78. Ces articles permettent en effet, d’une part, de retenir un témoin sous la contrainte le temps de sa déposition, sans que cette rétention ne puisse excéder quatre heures, et, d’autre part, que le procureur de la Répub… (extrait)