Adopté.
Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : « - après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou un témoin assisté » ; « - les mots : « lorsqu’elle est informée » sont remplacés par les mots : « lorsque la partie ou le témoin assisté est informé ».
Amendement rédactionnel.