Amendement n° CL874 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 66, après le mot : « décision », insérer les mots : « est prise dans les formes prévues au dernier alinéa de l’article 230-33 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement apporte des précisions sur les formes que doit prendre la décision prévue au nouvel article 230-34-1.