Amendement n° CL882 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précédente loi de programmation pour la Justice. Ces documents sont essentiels pour que le Parlement puisse assurer un suivi de l'exécution de la programmation budgétaire avant le projet de loi de finances de chaque année.