Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Art. 706-14-2. - Toute personne physique de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à l’étranger, présentant le caractère matériel d’une infraction et répondant aux conditions prévues à l’article 706-3 du présent code, peut obtenir du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions une aide financière au titre des frais de voyage, de l’indemnité de comparu… (extrait)
Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement précise les dispositions relatives à l’aide financière prévue pour couvrir les frais de déplacement pour se rendre à l’étranger dans le cadre d’un litige, en tenant compte des conditions de nationalité des victimes et de leurs ayants-droits. En effet, si, dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, les ayants-droit… (extrait)