Amendement n° CL885 de M. Erwan Balanant à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif de captations d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté. Il prévoit ainsi qu’à peine de nullité cette activation à distance ne pourra concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou un journaliste. Il ne prévoit en revanche pas,… (extrait)