Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 521-5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, soit requiert l’ouverture d’une information judiciaire. » « 2° Est ajouté un aliné… (extrait)
Amendement de coordination. Cet amendement transpose dans le code de la justice pénale des mineurs les dispositions prévues à l’article 3 en cas de renvoi au procureur à mieux se pourvoir, en y intégrant les modifications proposées par amendement.